CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Nous vous recommandons d'imprimer et de conserver les présentes Conditions Générales de Vente

Vous êtes connecté sur le site de la société VIP DISCOUNT. Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les conditions générales de vente des produits et services du catalogue électronique de VIP DISCOUNT. La boutique en ligne VIP DISCOUNT a été mise en place par la Sarl Coletta Delannoy dont le siège social est situé au 1 rue de la République 59780 Willems, au capital social de 81 000 euros, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing RCS 500497631, N° TVA intracommunautaire FR29500497631, Tel: 08 92 23 03 22 numéro du service 81114

(0,34 € / min depuis un poste fixe)

 

Un numéro de téléphone entièrement dédié au suivi de votre commande et à l’après-vente (non surtaxé), vous est communiqué dans l'email de « confirmation d'envoi de votre commande » .  Ce numéro est également indiqué dans un document joint à votre colis.

 

Vous ne pouvez commander de produits que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

 

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente, notamment de la clause de réserve de propriété et renonciation par le client à ses conditions d'achat, quels qu'en soient les termes, le tout même dans le cas où le client nous aurait adressé des conditions d'achat ou autres documents comportant une disposition symétrique et contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le "clic de validation et de paiement" que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande, il vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, et manifestera votre consentement définitif à contracter avec VIP DISCOUNT pour les produits et services que vous aurez sélectionnés.

 

Les produits sélectionnés auront fait préalablement l'objet d'un récapitulatif affiché à l'écran.

 

Je reconnais avoir pris connaissance et approuvé chacune des clauses constituant ces Conditions Générales de Vente.

 

1. Préambule

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations constituant les Conditions Générales de Vente et la mesure du dispositif des présentes.

 

Le client déclare en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

 

2. Prise de commande et acceptation du contrat par le client

Tout bon de commande signé du client par "clic de validation et de paiement" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles "Droit de rétractation" et "Exécution de la commande".

Dès la réception du bon de commande par VIP DISCOUNT, l'utilisateur devient client.

L'acceptation de la commande est matérialisée par un numéro de commande communiqué en ligne au client par messagerie électronique.

Les documents contractuels suivants:

les présentes Conditions Générales de Vente,

la liste d'achat,

la facture faisant office de bon de garantie,

ont une valeur juridique hiérarchique décroissante.

 

3. Durée de l'offre

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que le produit qui s'y rapporte demeure en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

 

4. Prix

Les prix sont indiqués sur le site en euros

Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le site au moment de l'achat.

Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif, et ne tient pas compte de la participation aux frais de livraison facturés en plus.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont indiqués au client TVA inclue. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présentés sur le site.

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Enfin, aucune modification sous forme d'un débit rectificatif ne peut être opérée par le client pour quelque cause que ce soit.

 

5. Paiement

Le client règle sa commande immédiatement en ligne, par Paypal,  ou en différé par chèque bancaire envoyé à VIP DISCOUNT ou par virement bancaire, tel que proposé sur le site dès validation du bon de commande.

Néanmoins VIP DISCOUNT restera propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement intégral.

 

6. Exécution de la commande

La commande sera traitée dans un délai de deux (2) jours ouvrés, à compter du jour de la réception du paiement. Le délai de livraison est ensuite de  quatorze (14) jours ouvrés maximum.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et pourra au choix attendre la disponibilité du produit ou se le faire rembourser par une opération de crédit de son compte annulant l'opération de paiement ou par retour du chèque de commande.

 

Il est offert au client de faire livrer le produit sur un autre lieu qu'il mentionnera dans l'encadré indiqué à cet effet. Dans ce cas, la facture faisant office de bon de garantie sera néanmoins envoyée au payeur.

 

7. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande en ligne.

Dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, VIP DISCOUNT sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. Nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

La date limite de livraison est fixée à 14 jours après validation de votre commande

Notez toutefois que toute commande payée par chèque, virement ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception de la somme due. Les délais de livraison doivent être recalculés à partir de la date de réception du chèque, virement ou mandat cash.

A la livraison,  le client vérifiera le contenu, la conformité et l'état du produit.

Concernant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, et à titre purement indicatif, VIP DISCOUNT informe le client que ce dernier doit, lors de la livraison des objets, procéder à la constatation de l'état des objets livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.

 

8. Réclamations:

Un numéro sav (non surtaxé) sera communiqué au client dans un document joint au colis. Les réclamations sur la nature ou la non conformité du/des objets livrés avec la liste d'achat contenue dans le mail de confirmation de commande, doivent être formulées par mail à contact@vipdiscount.fr, immédiatement lors de la réception desdits objets, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des transporteurs. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.

En cas d'erreur sur la marchandise, le client s'engage à renvoyer dans les sept (7) jours suivant la réception le produit.

Adresse de retour : contactez notre Service Clients par mail à contact@vipdiscount.fr

Dès réception du produit, VIP DISCOUNT renverra à ses frais le produit commandé par le client.

 

9. Droit de rétractation:

Conformément aux dispositions légales en vigueur, si le ou les produits reçus ne vous conviennent pas, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires, notices...) et accompagnés d’une copie du mail de confirmation de commande pour faciliter le traitement des retours. L’état du produit retourné doit pouvoir permettre une nouvelle commercialisation. Adresse de retour : contactez notre Service Clients par mail à contact@vipdiscount.fr

 

10. Informations nominatives:

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne seront pas diffusées en dehors de VIP DISCOUNT.

 

11. Preuve:

Dans certains cas, le bordereau de livraison fourni par le transporteur, daté et émargé par le client lors de la délivrance du produit, et faisant référence au numéro de la livraison du transporteur prestataire, constituera une preuve notamment en matière de transport et de délivrance.

 

12. GARANTIE DES PRODUITS:

Lorsque vous achetez un produit vendu par VIP DISCOUNT, vous bénéficiez de deux garanties distinctes obligatoires : la garantie de conformité et la garantie vices cachés.

12- 1 Garantie de conformité :

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

-         bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable,

-         bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur

-         bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.

Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition. C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d'expertise, etc.

Vous avez 2 ans à partir du jour où vous prenez possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.  Pour cela, vous devez contacter VIP DISCOUNT par mail à contact@vipdiscount.fr ou par courrier.

Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, VIP DISCOUNT pourra vous imposer la moins chère.

Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit) si la réparation ou le remplacement :

-         sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)

-         ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

-         ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.

Vous pouvez demander des dommages et intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.

 

12-2 Garantie vices cachés :

La garantie vices cachées vous permet d'être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquis.

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

-         être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat,

-         rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,

-         exister au moment de l'achat.

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché.

A cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise.  Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie.

A découverte du défaut caché, vous devez contacter VIP DISCOUNT par mail à contact@vipdiscount.fr ou par courrier.

Vous avez le choix entre 2 solutions :

-         garder le produit et demander une réduction du prix,

-         ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.

 

12-3 VIP DISCOUNT ne propose pas de garantie commerciale facultative venant s'ajouter aux garanties légales

 

13. Conservation et archivage des transactions:

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'Article 1348 du Code civil.

 

14. Intégralité du contrat:

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

Le fait pour la société VIP DISCOUNT de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client de l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause, et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

 

14. Loi applicable:

Les parties chercheront une solution amiable à tous différents découlant de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la Loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

L'acceptation de règlement ou de paiement en dehors de la France n'entraîne ni novation ni dérogation à la présente clause.

Dans le cas où l'une des clauses du contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité des présentes Conditions Générales de Vente dans leur ensemble. Les parties s'efforceront de négocier de bonne foi, une clause équivalente de remplacement.

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


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